Liste des pièces à fournir :
- Original de la convention 15726*02 de PACS
- Un acte de naissance de moins de 3 mois (pour le ou les cocontractant(s) étranger(s) : traduit par un traducteur agréé et de moins de 6 mois)
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Une déclaration conjointe de PACS 15725*03
- Une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté
- Une attestation sur l'honneur de résidence commune
- Pour le ou les partenaire(s) veuf(s) : l'acte de décès du conjoint
- Pour le ou les partenaire(s) de nationalité étrangère : certificat de coutume faisant état du contenu de leur loi personnelle, certificat de célibat et attestation sur l'honneur de Non-PACS